Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. L’administrateur agréé doit s’abstenir de recevoir, à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste, toute gratification, ristourne ou commission relative à l’exercice de sa profession. De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser une telle gratification, ristourne ou commission.
D. 234-2003, a. 39; D. 528-2011, a. 12.
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